Loi Malraux 2024 : les conditions à respecter !
Dans le cadre d’une opération de réhabilitation éligible à la loi Malraux, l’investisseur devra principalement respecter les éléments suivants :
Les conditions à respecter en loi Malraux 2024
- La mise en location de son bien dans les 12 mois postérieurs à la livraison
Le bail doit se faire en location nue en tant que sa résidence principale du locataire. - Le bien devra être loué nue pendant minimum 9 ans.
- La réduction d'impôt de la loi de défiscalisation Malraux 2024 s'étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire. En cas de fouilles archéologiques, le délai est majoré d'un an.
Le contribuables peut donc bénéficier d’un avantage fiscal pendant 4 années d’imposition au maximum.
- Le plafond de dépenses de 400.000€ ouvrant droit à réduction d'impot donc d'un maximum de 120.000 € par foyer fiscal tout les 4 ans.
